Domaine d’application
Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des accords conclus par la société CD Lab AG (ci-après : CD Lab).
Toute condition complémentaire (comme notamment les conditions générales du partenaire contractuel de CD Lab) ne s’applique que si CD Lab en a expressément consenti par écrit. Si les présentes conditions sont en contradiction avec les conditions complémentaires du partenaire contractuel de CD Lab, il incombe à ce dernier d’engager des négociations, faute de quoi il sera présumé avoir renoncé à ses propres conditions.
Les accords annexes ainsi que les avenants et modifications des présentes conditions requièrent la forme écrite afin d’être valides. Cette règle vaut également pour pouvoir modifier l’exigence de la forme écrite.
Le partenaire contractuel de CD Lab déclare accepter les présentes conditions au moment de la conclusion du contrat.

Offres / liste des prix
À moins de dispositions contraires contenues dans les documents d’offre, toute offre de CD Lab est valable pendant trente jours à compter de son établissement.
Les listes de prix sont valables pendant trente jours à compter de leur publication, mais ne constituent pas des offres de contracter.

Commandes
Les commandes et leur confirmation requièrent la forme écrite afin d’être valides. Tant que le contrat n’est pas conclu, CD Lab se réserve le droit d’interrompre à tout moment les négociations, sans être tenu au moindre dédommagement.
Si la conclusion du contrat est conditionnée par une confirmation de commande, CD Lab n’est juridiquement liée par le contrat que si la confirmation ne diverge pas du contenu originel de la commande, même s’agissant des points objectivement secondaires.

Prix / conditions de paiement
L’ensemble des prix indiqués sont des prix nets hors T.V.A. La T.V.A. est payable en sus.
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF).
Les frais annexes éventuels (comme les frais d’emballage ou les frais de transport en cas d’expédition de la marchandise à une adresse autre que le lieu d‘exécution) sont payables en sus.
À moins de dispositions contractuelles contraires, les paiements doivent s’effectuer dans les trente jours à compter de la date de la facture.

Délai de livraison
La livraison est effectuée à la date de livraison convenue.
Le délai de livraison est réputé avoir été respecté lorsque, à la date d’expiration du délai, la marchandise a quitté l’usine de CD Lab ou que le partenaire contractuel de CD Lab a été informé que la marchandise pouvait être prise en charge (dans le cas où la marchandise n’est pas directement envoyée par CD Lab).

Transfert des risques
Le transfert des risques s’effectue dès le moment où la marchandise quitte l’usine de CD Lab.
Le partenaire contractuel de CD Lab supporte les risques liés au transport.

Réserve de propriété
CD Lab reste le propriétaire de la marchandise jusqu’à la réception du paiement intégral.
En cas de violation du contrat par le partenaire contractuel, CD Lab peut reprendre la marchandise, le partenaire contractuel étant tenu de la restituer. Une telle reprise n’affecte pas les obligations contractuelles du partenaire (comme notamment l’obligation de paiement).

Garantie
Le partenaire contractuel est tenu de contrôler la marchandise dès réception et d’aviser CD Lab aussitôt de tout défaut éventuel.
Tout avis de défaut formulé plus de cinq jours après la livraison sera considéré comme étant hors délai. Cette règle ne vaut pas pour les avis relatifs aux défauts cachés, ceux-ci devant être signalés dès leur découverte.
L’avis de défaut doit s’effectuer par courrier recommandé.
CD Lab peut éliminer ou faire éliminer le vice dans un délai raisonnable, en faisant réparer ou remplacer la marchandise défectueuse.
Les droits de la garantie sont prescrits au bout d’un an à compter de la livraison de la marchandise.

Responsabilité
La responsabilité contractuelle de la société CD Lab, de ses représentants légaux et de ses auxiliaires d‘exécution est limitée aux cas de dol et de négligence grave.
SOUS RESERVE DE CE QUI PRECEDE, EN AUCUN CAS CD LAB NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGE CORPOREL NI DE TOUT DOMMAGE INCIDENT, SPÉCIAL, INDIRECT OU CONSÉCUTIF, QUEL QU'IL SOIT, Y COMPRIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, LES DOMMAGES DUS AUX PERTES DE BÉNÉFICES, PERTES DE DONNÉES, INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU TOUT AUTRE DOMMAGE COMMERCIAL OU PERTE COMMERCIALE RÉSULTANT DE OU RELATIFS À L’UTILISATION OU L’INAPTITUDE À UTILISER LE LOGICIEL CD LAB, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET MÊME SI CD LAB A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Résiliation
CD Lab peut expressément résilier le contrat dans les cas suivants :
• en cas de violation des obligations essentielles du contrat par le partenaire contractuel
• en cas d’événement susceptible d’affecter le droit au paiement de CD Lab.
Pour le reste, le droit de résiliation des Parties contractantes se détermine sur la base des dispositions légales en vigueur.

Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution est Murten, en Suisse.

Droit applicable
La relation contractuelle est intégralement régie par le droit suisse, à l’exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (numéro RS : 0.221.211.1).

Compétence judiciaire
Les tribunaux de Murten (Suisse) sont seuls compétents pour juger de l’ensemble des litiges se rapportant à la relation contractuelle (y compris les litiges relatifs à l’existence et à la validité de la relation contractuelle). CD Lab peut cependant poursuivre le partenaire contractuel devant les tribunaux de son domicile ou de son siège.

Version de novembre 2009