Fournisseur:

WinCan AG Irisweg 12 CH – 3280 Murten No. TVA 124 695 No registre du commerce CH-217.0.530.673-9

Contact:

WinCan AG Irisweg 12 3280 Murten Switzerland Tel +41 (0) 26 672 37 37 Fax +41 (0) 26 672 37 38 Geschäftsführer: Martin Hien

Conditions générales

WinCan AG Irisweg 12 CH – 3280 Murten

1. Domaine d’application
   Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des accords conclus par la société WinCan AG (ci-après : WinCan).
   Toute condition complémentaire (comme notamment les conditions générales du partenaire contractuel de WinCan) ne s’applique que si WinCan en a expressément consenti par écrit. Si les présentes conditions sont en contradiction avec les conditions complémentaires du partenaire contractuel de WinCan, il incombe à ce dernier d’engager des négociations, faute de quoi il sera présumé avoir renoncé à ses propres conditions.
   Les accords annexes ainsi que les avenants et modifications des présentes conditions requièrent la forme écrite afin d’être valides. Cette règle vaut également pour pouvoir modifier l’exigence de la forme écrite.
   Le partenaire contractuel de WinCan déclare accepter les présentes conditions au moment de la conclusion du contrat.

2. Offres / liste des prix
   À moins de dispositions contraires contenues dans les documents d’offre, toute offre de WinCan est valable pendant trente jours à compter de son établissement.
   Les listes de prix sont valables pendant trente jours à compter de leur publication, mais ne constituent pas des offres de contracter.

3. Commandes
   Les commandes et leur confirmation requièrent la forme écrite afin d’être valides. Tant que le contrat n’est pas conclu, WinCan se réserve le droit d’interrompre à tout moment les négociations, sans être tenu au moindre dédommagement.
   Si la conclusion du contrat est conditionnée par une confirmation de commande, WinCan n’est juridiquement liée par le contrat que si la confirmation ne diverge pas du contenu originel de la commande, même s’agissant des points objectivement secondaires.

4. Prix / conditions de paiement
   L’ensemble des prix indiqués sont des prix nets hors T.V.A. La T.V.A. est payable en sus.
   Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF).
   Les frais annexes éventuels (comme les frais d’emballage ou les frais de transport en cas d’expédition de la marchandise à une adresse autre que le lieu d‘exécution) sont payables en sus.
   À moins de dispositions contractuelles contraires, les paiements doivent s’effectuer dans les trente jours à compter de la date de la facture.

5. Délai de livraison
   La livraison est effectuée à la date de livraison convenue.
   Le délai de livraison est réputé avoir été respecté lorsque, à la date d’expiration du délai, la marchandise a quitté l’usine de WinCan ou que le partenaire contractuel de WinCan a été informé que la marchandise pouvait être prise en charge (dans le cas où la marchandise n’est pas directement envoyée par WinCan).

6. Transfert des risques
   Le transfert des risques s'effectue dès que les marchandises ont quitté l'usine de WinCan. Le partenaire contractuel de WinCan assume les risques liés au transport. Les livraisons sont effectuées au siège du vendeur (WinCan AG – Murten – Suisse) conformément aux Incoterms 2020, sauf accord contraire.

7. Réserve de propriété
   WinCan reste le propriétaire de la marchandise jusqu’à la réception du paiement intégral.
   En cas de violation du contrat par le partenaire contractuel, WinCan peut reprendre la marchandise, le partenaire contractuel étant tenu de la restituer. Une telle reprise n’affecte pas les obligations contractuelles du partenaire (comme notamment l’obligation de paiement).

8. Garantie
   Le partenaire contractuel est tenu de contrôler la marchandise dès réception et d’aviser WinCan aussitôt de tout défaut éventuel.
   Tout avis de défaut formulé plus de cinq jours après la livraison sera considéré comme étant hors délai. Cette règle ne vaut pas pour les avis relatifs aux défauts cachés, ceux-ci devant être signalés dès leur découverte.
   L’avis de défaut doit s’effectuer par courrier recommandé.
   WinCan peut éliminer ou faire éliminer le vice dans un délai raisonnable, en faisant réparer ou remplacer la marchandise défectueuse.
   Les droits de la garantie sont prescrits au bout d’un an à compter de la livraison de la marchandise.

9. Responsabilité
   La responsabilité contractuelle de la société WinCan, de ses représentants légaux et de ses auxiliaires d‘exécution est limitée aux cas de dol et de négligence grave.
   SOUS RESERVE DE CE QUI PRECEDE, EN AUCUN CAS WinCan NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGE CORPOREL NI DE TOUT DOMMAGE INCIDENT, SPÉCIAL, INDIRECT OU CONSÉCUTIF, QUEL QU'IL SOIT, Y COMPRIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, LES DOMMAGES DUS AUX PERTES DE BÉNÉFICES, PERTES DE DONNÉES, INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU TOUT AUTRE DOMMAGE COMMERCIAL OU PERTE COMMERCIALE RÉSULTANT DE OU RELATIFS À L’UTILISATION OU L’INAPTITUDE À UTILISER LE LOGICIEL WinCan, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET MÊME SI WinCan A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

10. Résiliation
    WinCan peut expressément résilier le contrat dans les cas suivants :
    • en cas de violation des obligations essentielles du contrat par le partenaire contractuel
    • en cas d’événement susceptible d’affecter le droit au paiement de WinCan.
    Pour le reste, le droit de résiliation des Parties contractantes se détermine sur la base des dispositions légales en vigueur.

11. Lieu d’exécution
    Le lieu d’exécution est Murten, en Suisse.

12. Droit applicable
    La relation contractuelle est intégralement régie par le droit suisse, à l’exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (numéro RS : 0.221.211.1).

13. Compétence judiciaire
    Les tribunaux de Murten (Suisse) sont seuls compétents pour juger de l’ensemble des litiges se rapportant à la relation contractuelle (y compris les litiges relatifs à l’existence et à la validité de la relation contractuelle). WinCan peut cependant poursuivre le partenaire contractuel devant les tribunaux de son domicile ou de son siège.
    
    Version December 2024